PROCEDURE DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU DE LA COMMUNE

ENQUETE PUBLIQUE

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Par arrêté du Maire N°URB-2023-01, le maire a prescrit la procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme qui a été approuvé le 10 juillet 2019, en vue d’apporter des modifications du PLU, d’y intégrer les éléments issus de l’approbation du SCOT Grand Douaisis ayant des incidences sur le projet communal, et d’actualiser et de préciser des points du règlement suivants :

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• La modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « secteur situé entre la RD47 et la rue des Charmes » comprenant :

 - Réduction de la superficie de son périmètre,

 - Densité de logements revue à la hausse (19 au lieu de 17)

 - Modification éventuelle des principes de création de voirie et accès piétonnier et les franges paysagères suite à la réduction du périmètre,

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• La modification du zonage afin de prendre en compte le changement du périmètre de l’OAP,

• La modification du zonage afin d’étendre le linéaire commercial jusqu’à l’entrée du site des Argales,

• La modification du règlement afin de réduire la surface de plancher de surface de vente,

• La modification du règlement afin de ne plus venir autoriser en secteur NL d’habitat léger. 

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Conformément au code de l’urbanisme, le dossier de modification a été soumis pour avis conforme aux partenaires Publics Associés, et notamment à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) des Hauts-de-France pour lequel elle a rendu un avis en date du 03 avril 2024, et a préconisé de ne pas soumettre le projet de modification à évaluation environnementale.

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Par arrêté en date du 11 septembre 2024, le maire de Rieulay a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification de droit commun du plan local d’urbanisme (PLU).

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À cet effet, le président du tribunal administratif a désigné Monsieur Francis Noel en qualité de commissaire enquêteur. L’enquête se déroulera à la mairie de Rieulay du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024 aux jours et heures habituels d’ouverture.

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Le dossier d’enquête publique peut être consulté en mairie et sur le site internet suivant : www.rieulay.fr pendant la durée de l’enquête. Le commissaire enquêteur recevra les observations du public en mairie durant les permanences suivantes :

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• le mardi 1er octobre 2024 de 9h à 12h,

• le mercredi 16 octobre 2024 de 14h à 17h,

• le vendredi 25 octobre 2024 de 9h à 12h,

• le jeudi 31 octobre 2024 de 14h à 17h.

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Les observations peuvent également être adressées par courrier (à l’attention du commissaire enquêteur) à l’adresse suivante : Mairie de Rieulay, 1 rue Joseph Bouliez – 59 870 Rieulay, et par courrier électronique à l’adresse suivante :  enqueteplu@rieulay.fr

L’avis d’enquête publique est affiché à la mairie de Rieulay. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dès qu’ils seront transmis en mairie, et pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.

Ils seront également mis en ligne sur le site internet mentionné ci-dessus.

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Au terme de l’enquête, la modification de droit commun du PLU sera approuvée par délibération du conseil municipal, dernière étape dans la procédure de modification du PLU consiste à organiser l’enquête publique, au cours de laquelle le public est invité à participer à ce projet en émettant ses remarques, observations et avis.